Décision du 22 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.

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Délégation de signature au sein du ministère des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer donne le pouvoir à deux personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.

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