Décision du 22 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère des outre-mer

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des outre-mer, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance