L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement de la modernisation des services et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »