Après l'article 5 de la même décision, il est ajouté un article 5-1 rédigé de la manière suivante :

« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Philippe Grenier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »