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JORF n°271 du 21 novembre 1996
Décision du 22 octobre 1996
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1996 portant le numéro 357552,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des interrogations des organismes payeurs ou des titulaires des avantages relatifs à la revalorisation des majorations de rentes F.O.M. (France outre-mer).
Ce fichier est dénommé << Revalor-Maj-Rentes-F.O.M. >>.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
- logement : adresse ;
- situation économique et financière : date(s) de l'accident, montant des droits versés par le pays d'origine.
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Art. 3. - Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés, les gestionnaires et les comptables payeurs (comptables du Trésor et receveurs des postes).
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAI 1 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES INTERROGATIONS DES ORGANISMES PAYEURS OU DES TITULAIRES DES AVANTAGES RELATIFS A LA REVALORISATION DES MAJORATIONS DE RENTES FOM (FRANCE OUTRE-MER).
CE FICHIER EST DENOMME "REVALOR-MAJ-RENTE-FOM".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES CONCERNES,LES GESTIONNAIRES ET LES COMPTABLES PAYEURS (COMPTABLES DU TRESOR ET RECEVEURS DES POSTES).
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAI1 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
G. Benoist