Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des interrogations des organismes payeurs ou des titulaires des avantages relatifs à la revalorisation des majorations de rentes F.O.M. (France outre-mer).
Ce fichier est dénommé << Revalor-Maj-Rentes-F.O.M. >>.