Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAI 1 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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JORF n°271 du 21 novembre 1996
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAI 1 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.