Décision du 22 mars 2017

Article 4

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Article 4

La décision du 21 juin 2016 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour les pêches maritimes est annulée.

La décision du 21 juin 2016 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.

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