JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale.