Décision du 22 mars 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale.

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Délégation de signature pour les ressources et l'action territoriale

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de la culture, mais seulement dans un domaine spécifique.

Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale.

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