Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article III‑4‑I – ajout d’un "tarif opposable"
Résumé Un texte ajoute une phrase qui précise que certaines prestations médicales devront être réalisées selon un "tarif opposable", c’est‑à‑dire un prix fixé et contestable par le patient ou son assureur.
Mots-clés : tarif facturation réglementation médicale
L'article III-4-I du livre III de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté la phrase suivante au dernier alinéa de l'article 14.6.2, à compter du 1er juillet 2025 :
« Elle doit être réalisée à tarif opposable. »
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