Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’entrée en vigueur
Résumé Cette décision devient valable le premier septembre 2025, sauf indication contraire.
Mots-clés : entrée en vigueur décision
La présente décision prendra effet au 1er septembre 2025 sauf mention de date spécifique.
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