JORF n°0151 du 29 juin 2017

Article 3

Article 3

Mme Mari GOICOECHEA est nommée contrôleur en charge des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Mme Mari GOICOECHEA est nommée contrôleur en charge des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.