Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du ministère au colonel Frédéric Jobert : signatures officielles & achats de drones
Résumé Le ministre confie au colonel Frédéric Jobert la signature d’actes administratifs courants ainsi que l’achat de drones.
Mots-clés : délegation
Délégation est donnée à M. Frédéric Jobert, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Tous actes d'achat relatif aux drones.
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