Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M.Cyril Goutard
Résumé M.Cyril Goutard peut signer au nom du ministre toutes les décisions et achats relatifs aux drones décrits dans l’article 38.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur armement achats
Délégation est donnée à M. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 38.
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