Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Julien Fischer
Résumé Le ministre confie au lieutenant sapeurs-pompiers Julien Fischer le pouvoir d’apposer sa signature sur les actes définis dans l’article 33.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur logistique
Délégation est donnée à M Julien Fischer, lieutenant sapeurs-pompiers, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 33.
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