Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de signature par le commissaire divisionnaire
Résumé M Pierre‑Roger Brugat peut signer au nom du ministre tous les documents liés aux opérations de l’administration intérieure.
Mots-clés : délégué
Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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