Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Emmanuel Serpinet
Résumé Emmanuel Serpinet peut signer au nom du ministre toutes les décisions mentionnées dans l’article 33.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur procédure administrative
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 33.
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