Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et décisions administratives
Résumé M. DELHEZ peut signer des documents administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. le colonel de gendarmerie Jérôme DELHEZ, sous-directeur adjoint monde, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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