Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au général Philippe DURAND
Résumé Le général Philippe DURAND peut signer des papiers importants au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. le général de brigade Philippe DURAND, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
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