JORF n°0170 du 24 juillet 2013

Article 2

Article 2

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».


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Version 1

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

Institut des hautes études de la défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».