Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agente contractuelle de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision du 22 janvier 2018
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Danielle Gervais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2018.
M. Prada
Décision du 22 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3