JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Décision du 22 janvier 2014

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 3

L'article 4 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2014.

M. Rouzeau