JORF n°0031 du 6 février 2013

Décision du 22 janvier 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,

Décide :

Article 1

Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2013, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :

| CORPS |NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2013| |-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | Corps des officiers de gendarmerie | 24 | |Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale| 1 |

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont