Article R4138-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la mise en disponibilité des officiers de carrière
Résumé Un officier peut être mis en disponibilité par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, et le nombre d'officiers en disponibilité est décidé chaque année.
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4139-9.
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
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