JORF n°0046 du 24 février 2024

Décision du 22 février 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 312-66-5 et R. 312-66-6 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'attestation par des associations spécifiques

Résumé Certaines associations peuvent délivrer une attestation spéciale.

En application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure, peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du même code les associations suivantes :

| Association |Numéro RNA| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | Fédération française M. V.C.G. - Military Vehicle Conservation Group France |W494000490| |Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques, fédération des collectionneurs du patrimoine militaire F.P.V.A.|W911000466| | Union française des amateurs d'armes - U.F.A. |W382001891|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de désignation des associations pour la carte de collectionneur

Résumé Les associations qui pouvaient donner une attestation pour la carte de collectionneur ne le peuvent plus.

La décision du 10 janvier 2019 portant désignation des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Mérandat