JORF n°0046 du 24 février 2024

Article 1

Article 1

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Délivrance d'attestation par des associations spécifiques

Résumé Certaines associations peuvent délivrer une attestation spéciale.

En application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure, peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du même code les associations suivantes :

| Association |Numéro RNA| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | Fédération française M. V.C.G. - Military Vehicle Conservation Group France |W494000490| |Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques, fédération des collectionneurs du patrimoine militaire F.P.V.A.|W911000466| | Union française des amateurs d'armes - U.F.A. |W382001891|


Historique des versions

Version 1

En application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure, peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du même code les associations suivantes :

Association

Numéro RNA

Fédération française M. V.C.G. - Military Vehicle Conservation Group France

W494000490

Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques, fédération des collectionneurs du patrimoine militaire F.P.V.A.

W911000466

Union française des amateurs d'armes - U.F.A.

W382001891