JORF n°0046 du 24 février 2024

Décision du 22 février 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3-1 et R. 312-1-1 ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du service central des armes et explosifs pour les résidents étrangers

Résumé Le service des armes et explosifs décide des mesures pour les étrangers.

Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure, la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Mérandat