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Décision du 22 février 2024

portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers

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Décision sur le contrôle des armes pour les étrangers

Résumé. Le service des armes et explosifs peut prendre des mesures pour les étrangers concernant les armes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux) et R. 312-1-1 (Interdiction d'armes pour les résidents étrangers) ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 (Création d'un service central pour les armes et explosifs) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »,

Décide :

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Compétence du service central des armes et explosifs pour les résidents étrangers

Résumé. Le service des armes et explosifs décide des mesures pour les étrangers.

Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'armes pour les résidents étrangers), la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code (Interdiction d'armes pour comportement dangereux) s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Mérandat

Décision du 22 février 2024
Article 1
Article 2