Décision du 22 février 2016

Article 1

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Article 1

M. Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Délégation de pouvoir dans une procédure commerciale

Résumé. Un adjoint reçoit le droit de remplacer la rapporteure générale en son absence, sauf pour certaines tâches spécifiques.

M. Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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