Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est le sérum physiologique.
Décision du 22 décembre 2000
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Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est le sérum physiologique.