Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets, et une d'elles s'occupe des permis de travaux dans des lieux protégés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
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