Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la sous-direction de la qualité et du développement durable
Résumé Deux ingénieures peuvent signer des papiers au nom du ministre pour des questions de qualité et de développement durable dans la construction, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
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