JORF n°0198 du 27 août 2023

Décision du 22 août 2023

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Un ingénieur peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel de LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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Article 2

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Délégation de signature pour les actes administratifs du logement et de l'aménagement

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs sur le logement et l'aménagement, sauf les décrets, au nom du ministre.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN, administrateur de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.

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Article 3

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat hors classe et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 4

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Délégation de signature pour la sous-direction de la législation, de l'habitat et des organismes de logement social

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais pas des décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation, de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur.

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Article 5

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Délégation de signature dans la sous-direction de la qualité et du développement durable

Résumé Deux ingénieures peuvent signer des papiers au nom du ministre pour des questions de qualité et de développement durable dans la construction, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.

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Article 6

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets, et une d'elles s'occupe des permis de travaux dans des lieux protégés.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.

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Article 7

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Magali PINON-LECONTE et M. Christophe SUCHEL peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 août 2023.

D. Botteghi