Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Un ingénieur peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel de LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
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