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DÉCISION du 22 août 2014

portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour MEDI-QUAL et nomination de directeurs pour les dispositifs médicaux

Résumé. La société MEDI-QUAL obtient le droit de continuer à vérifier la qualité des appareils de radiologie, et deux responsables sont chargés d'appliquer les règles sur les dispositifs médicaux.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) à R. 5212-35 (Signalement des dispositifs médicaux non conformes) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-26 (Obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux) ;

Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic du 28 août 2009 ;

Vu l'accréditation n° 3-0653 rév. 4 délivrée à la société MEDI-QUAL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2013 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 7 juillet 2014 et l'instruction qui en a été faite,

Décide :

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Renouvellement d'agrément pour MEDI-QUAL

Résumé. La société MEDI-QUAL obtient le renouvellement de son agrément pour contrôler la qualité des installations de radiodiagnostic.

L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée est renouvelé.

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Exécution d'une décision sur les dispositifs médicaux

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer une décision concernant les dispositifs médicaux.

Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

N. Thévenet

DÉCISION du 22 août 2014
Article 1
Article 2