Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché, à l'exception des conventions et marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes.
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JORF n°0232 du 4 octobre 2017
Décision du 21 septembre 2017
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1621-1 à R. 1621-8 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Décide :
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes à :
M. Christophe Ménez, chef du département technique.
M. Sébastien Barthe, chef du département de l'information et de la communication.
Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion.
M. Brahim Hanbli, chef de la division de la logistique.
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Article 3
La décision du 1er août 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2017.
R. Jouty