JORF n°0278 du 30 novembre 2016

Article 2

Article 2

Il est pris acte que les articles 2 et 3 de la décision susvisée prévoient implicitement des possibilités de dérogation, dans les conditions fixées aux considérants 44 à 46 cette même décision.


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Version 1

Il est pris acte que les articles 2 et 3 de la décision susvisée prévoient implicitement des possibilités de dérogation, dans les conditions fixées aux considérants 44 à 46 cette même décision.