JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.