JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.


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Version 1

Délégation est donnée à M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.