Art. 2. - Les certificats de conformité à la Pharmacopée européenne doivent être adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 1er mars 2001.
Décision du 21 septembre 2000
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Art. 2. - Les certificats de conformité à la Pharmacopée européenne doivent être adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 1er mars 2001.
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