Art. 3. - Les dossiers de sécurité virale visant à modifier le dossier d'autorisation de mise sur le marché doivent être adressés en trois exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 1er décembre 2000.