JORF n°0247 du 24 octobre 2014

DÉCISION du 21 octobre 2014

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 octobre 2014,

Décide :

Article 1

La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2014 prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique PROGESTERONE 200 mg (15 et 45 capsules molles orales ou vaginales).
En conséquence, pour PROGESTERONE 200 mg (15 capsules molles orales ou vaginales), le TFR demeure à 5,03 € et pour PROGESTERONE 200 mg (45 capsules molles orales ou vaginales), le TFR demeure à 13,09 €.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2014.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi