JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le département du droit d'asile

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre pour le droit d'asile.

L'article 2 de la décision du 24 août 2020 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Christine Piltant, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Sylvie Bergier-Diallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de la décision du 24 août 2020 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Christine Piltant, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Sylvie Bergier-Diallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »