JORF n°157 du 8 juillet 2007

Décision du 21 juin 2007

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 5 avril 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Suravenir ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et de la société Nationale Suisse Assurances Vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie par la société Suravenir.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 juin 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer