Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service médical statutaire
Résumé Deux responsables médicaux peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour des choses qui relèvent de leurs tâches.
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint au chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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