Article 1
Délégation est donnée à Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
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JORF n°0171 du 24 juillet 2016
Décision du 21 juillet 2016
La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
Décide :
Article 2
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 18 janvier 2016 est abrogée.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2016.
M. Thuau