JORF n°0171 du 24 juillet 2016

Article 2

Article 2

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 18 janvier 2016 est abrogée.


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Version 1

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 18 janvier 2016 est abrogée.