Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 21 février 2013

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Laure Gauthier à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Laure Gauthier est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er mars 2013.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Laure Gauthier à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Laure Gauthier est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er mars 2013.

Mme Laure Gauthier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2013.

V. Beaumeunier

Décision du 21 février 2013
Article 1
Article 2