Le 2° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :

« 2° M. Pascal Chiron, chef de mission, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires, ».