Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de la décision
Résumé Cette décision dure de janvier à décembre 2024.
La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2024. Son terme est fixé au 31 décembre 2024.
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