JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décision du 21 décembre 2023

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'ARCEP),

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 susvisé,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'hébergement pour les agents de l'ARCEP

Résumé Les agents de l'ARCEP sont remboursés de leurs frais d'hébergement lors de leurs déplacements en France et outre-mer.

Les agents de l'ARCEP peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer dont le taux est fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement des membres de l'ARCEP

Résumé Les membres de l'ARCEP peuvent choisir comment ils veulent être remboursés pour leurs déplacements.

Les membres de l'ARCEP et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole et en outre-mer l'indemnité mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, et pour leurs déplacements à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutefois, si ces indemnités leur sont moins favorables, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier :

- pour leur déplacement en métropole et outre-mer : d'une indemnité d'hébergement dans la limite de 210 €, à laquelle s'ajoute une indemnité de repas fixée à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas ;
- pour leurs déplacements à l'étranger : d'une indemnité de mission dans la limite de 260 €, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas.

Dans ces cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les agents accompagnants de l'ARCEP

Résumé Les agents de l'ARCEP accompagnant la directrice générale ou les membres de l'Autorité peuvent profiter des dispositions de l'article 2 si la directrice générale le permet.

Les agents de l'ARCEP qui accompagnent les membres de l'Autorité ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.

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Article 4

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Entrée en vigueur et durée de la décision

Résumé Cette décision dure de janvier à décembre 2024.

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2024. Son terme est fixé au 31 décembre 2024.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision du 10 janvier 2023

Résumé Une décision qui fixait des règles sur les frais de déplacement des employés de l'État a été annulée.

La décision du 10 janvier 2023 fixant les modalités d'application à l'Autorité du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.

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Article 6

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'Autorité de régulation

Résumé La directrice générale doit appliquer et publier cette décision.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

La présidente,

L. de la Raudière